CGU & CGV

1 - À propos de nous

La Société COOKEDFORME, SAS, au capital de 1 000,00 euros, dont le siège social est situé à XXXXXXXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro XXXXXXXX, (ci-après dénommée la "Société"). Notre Société a pour objectif de faciliter la mise en relation entre des particuliers en vue de préparer des repas pour des clients/utilisateurs. Nous mettons à votre disposition notre application CookedForMe qui permet aux utilisateurs d'accéder à une plateforme conviviale et sécurisée pour commander des plats préparés par des cuisiniers particuliers et/ou professionnels. Chez COOKEDFORME, notre priorité est de fournir un service de qualité, mettant en valeur le talent culinaire et la passion des cuisiniers, tout en offrant une expérience agréable et pratique pour nos utilisateurs. Nous nous engageons à respecter la confidentialité de vos informations personnelles et à garantir la sécurité de vos transactions sur notre plateforme. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions, des commentaires ou des suggestions. Nous sommes ravis de vous accueillir sur CookedForMe et de vous offrir une expérience culinaire unique et enrichissante.

2 - Préambule

La Société invite ses utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les "CGV/CGU"). Les CGV/CGU s'appliquent à tous les services fournis par la Société à ses clients d'une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du client et notamment ses conditions générales d'achat. Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au client qui en fait la demande. Le client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de commande. En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande. Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le client.

3 - Définitions

  • "Client" désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur la présente application
  • "Commande" désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur la présente application, en vue de bénéficier des Services de la Société
  • "Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGV/CGU" désignent les présentes conditions générales de vente et d'utilisation en ligne
  • "Consommateur" désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle
  • "Professionnel" désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle
  • "Services" désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers la présente application
  • "Site" désigne le présent Site, c’est-à-dire https://www.cookedforme.com
  • "Application" désigne l'application fournie par le site, CookedForMe
  • "Société" désigne la Société CookedForMe, plus amplement désignée à l'article I des présentes
  • "Utilisateur" désigne toute personne qui fait utilisation de l'Application.
  • "Application" désigne la présente Application, c’est-à-dire CookedForMe

4 - Inscription

L'inscription à l'Application est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines capacités juridiques. L'utilisation des Services proposés sur l'Application est conditionnée à l'inscription de l'Utilisateur sur l'application, laquelle est gratuite. Pour procéder à l'inscription, l'Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. En l'absence de ces informations, l'inscription ne pourra être complétée. L'Utilisateur garantit et déclare sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur l'application, notamment lors de son inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à mettre à jour ses informations personnelles à partir de la page dédiée disponible dans son compte. Chaque Utilisateur enregistré dispose d'un identifiant et d'un mot de passe. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers, sous peine de suppression du compte de l'Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants. La Société décline toute responsabilité en cas d'usurpation d'identité d'un Utilisateur. En cas de soupçon de fraude, l'Utilisateur doit contacter la Société sans délai afin de prendre les mesures nécessaires. Chaque Utilisateur, personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d'un seul compte sur l'Application. En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de supprimer temporairement ou définitivement tous les comptes créés par l'Utilisateur enregistré contrevenant. La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur l'Application. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par l'Application avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales. En cas de suppression d'un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, il est formellement interdit à l'Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur l'Application directement, par le biais d'une autre adresse électronique ou par personne interposée, sans l'autorisation expresse de la Société.

5 - Publication par l’Utilisateur

L'Application permet aux utilisateurs de publier des annonces ou du contenu. En publiant du contenu sur l'Application, l'utilisateur accepte de se conformer aux règles de bonne conduite de l'internet et aux lois en vigueur. La Société se réserve le droit de modérer les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à en justifier auprès de l'utilisateur. L'utilisateur reste propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle sur le contenu qu'il publie. En publiant du contenu sur l'Application, l'utilisateur accorde à la Société une licence non exclusive, gratuite, mondiale, pour reproduire, représenter, adapter, modifier, diffuser et distribuer ce contenu dans le cadre de la fourniture des services de l'Application. L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie. Il s'engage à ne pas publier de contenu qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers ou enfreindre les lois en vigueur. En cas de recours en justice engagé par un tiers lésé contre l'Application en raison du contenu publié par l'utilisateur, ce dernier s'engage à indemniser la Société des éventuels préjudices subis. La Société se réserve le droit de supprimer ou de modifier tout contenu publié par l'utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis.

6 - Tarifs

Les Services visés par les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont ceux qui sont présentés sur le Site et proposés directement par la Société ou ses partenaires prestataires. Les services sont décrits en détail sur la page correspondante du Site et sur l'Application, incluant toutes leurs caractéristiques essentielles. Veuillez noter que la Société ne peut être tenue responsable de l'impossibilité de réaliser une prestation lorsque l'Utilisateur ne remplit pas les critères d'éligibilité requis. Lorsqu'un Utilisateur enregistré souhaite acquérir une prestation de service proposée par la Société via l'Application, le prix indiqué sur la page de la prestation est en euros et inclut toutes les taxes en vigueur (TTC). Ce prix tient compte des réductions applicables et en vigueur au jour de la Commande. Toutefois, veuillez noter que les frais accessoires éventuels ne sont pas inclus dans le prix indiqué et seront mentionnés dans le récapitulatif avant la finalisation de la commande. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Elle s'engage cependant à facturer les prestations au tarif en vigueur au moment de la Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être déterminé à l'avance ou précisé avec certitude, un devis détaillé sera fourni au Client. Il est important de noter qu'en aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l'application de réductions qui ne sont plus en vigueur au jour de la Commande.

7 - Commande

La passation d'une commande sur l'Application est réservée aux utilisateurs inscrits. Une fois connecté à leur compte, les utilisateurs peuvent ajouter des services à leur panier virtuel. Ensuite, ils peuvent accéder au récapitulatif de leur commande pour confirmer les services qu'ils souhaitent commander et finaliser la commande en cliquant sur le bouton 'Commander'. Pour finaliser la commande, les utilisateurs doivent fournir les informations requises. Les paiements doivent être effectués via l'application, et les utilisateurs peuvent sélectionner le mode de paiement souhaité. La validation de la commande est soumise à l'acceptation des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation en cochant la case correspondante. Une fois la commande passée, les utilisateurs recevront une confirmation par courrier électronique récapitulant les détails de leur commande, ainsi que des informations sur la réalisation des prestations commandées. En cas de défaut de paiement, ou de tout autre problème lié au compte du Client, la Société se réserve le droit de suspendre ou de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème. Si la prestation commandée ne peut être réalisée, le Client en sera informé par courrier électronique à l'adresse fournie lors de l'inscription. Dans ce cas, la commande de cette prestation sera annulée et remboursée, tandis que le reste de la commande demeurera ferme et définitif. La Société se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour recouvrer les sommes impayées, y compris l'utilisation des voies légales appropriées.

8 - Paiement et Droit de rétractation

Sauf indication contraire, tous les achats doivent être payés intégralement au moment de la commande. En fonction de la nature ou du montant de la commande, la Société se réserve le droit d'exiger un acompte ou le paiement intégral lors de la commande ou à réception de la facture. Le paiement peut être effectué via PayPal, qui est le moyen de paiement accepté sur l'application mobile. En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue, le Client sera tenu de verser à la Société une pénalité de retard. Pour les clients professionnels, en cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue, la Société peut exiger une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. Cette pénalité de retard peut être stipulée dans le contrat ou dans les conditions générales de vente. Pour les clients consommateurs, en cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue, la Société peut exiger une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt légal. Le taux d'intérêt légal est déterminé chaque année par les autorités compétentes. Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre les pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et les sommes dues par le Client à la Société pour l'achat de Services sur l'application. Le droit de rétractation s'applique au Consommateur et lui permet de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande, conformément à la législation en vigueur en France. Veuillez noter que ce droit de rétractation ne s'applique pas à certains produits ou services spécifiques mentionnés à l'article L221-28 du Code de la consommation. En raison de la nature des services proposés dans notre application, où des particuliers préparent des plats pour d'autres particuliers, il est important de noter que les services fournis par des particuliers à d'autres particuliers peuvent ne pas être soumis au droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Il est donc essentiel que les utilisateurs de notre application soient pleinement conscients que, une fois qu'une prestation de service est entièrement réalisée par le fournisseur de service, il n'est généralement pas possible d'exercer un droit de rétractation. Par conséquent, nous vous encourageons à examiner attentivement vos choix avant de confirmer une commande et à prendre contact avec le fournisseur de service si vous avez des questions ou des préoccupations. Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur peut gérer ses commandes et annulée une commande passée tant que celle-ci n'est pas payée. A partir du moment ou le paiement est effectué, il faudra contacter le support sous 14 jours via le chat afin de voir si une rétractation est possible. Si la rétractation est possible, alors le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Cependant, si la prestation de services a déjà commencé à la date de réception de la demande de rétractation par la Société, aucun remboursement ne sera possible

9 - Traitement des données personnelles

L'enregistrement sur l'Application entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d’utiliser le Site. Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, via le chat du support Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités du Site.

10 - Partage des données collectées

L'Application peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site. Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise. L'Application reste responsable du traitement de ces données. Par ailleurs, l'Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires. L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus. Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants : - Respecter la loi - Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort - Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs - Protéger les droits de propriété de la Société.

11 - Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 . Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

12 - Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et l'Application, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site/Application, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs. L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ». L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Ces cookies essentiels sont considérés comme nécessaires au bon fonctionnement du Site/Application et sont donc exemptés de consentement préalable de l'utilisateur. Ces cookies sont essentiels pour fournir les services demandés par l'utilisateur et ne collectent pas d'informations personnelles. Ils peuvent inclure des cookies de session, des cookies de préférences de langue, des cookies de panier d'achat, etc.

13 - Responsabilité

La Société décline toute responsabilité quant aux éventuels préjudices directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site ou de l'Application. Bien que la Société s'efforce de fournir des informations précises et à jour, elle ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des informations disponibles sur le Site ou l'Application. L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation du Site ou de l'Application se fait à ses propres risques. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs, indirects, accidentels, spéciaux ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de profits, les pertes de données ou toute autre perte de biens incorporels découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ou l'Application. La Société ne peut être tenue responsable des retards, des erreurs ou des interruptions dans la fourniture des Services, notamment en cas de force majeure, de défaillance du réseau Internet ou du système de télécommunications, de pannes techniques, de maintenance ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté. L'Utilisateur est responsable de l'utilisation du Site et de l'Application, ainsi que du respect des présentes Conditions Générales. Il est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies lors de son inscription. En cas de litige, la responsabilité de la Société est limitée au montant payé par l'Utilisateur pour les Services concernés. La Société s'efforce de fournir des services de haute qualité et des informations précises sur le Site et l'Application. Cependant, la Société décline toute responsabilité en cas de services non conformes, tels que des plats de mauvaise qualité, des erreurs dans les descriptions des plats ou des images trompeuses. Les Utilisateurs sont invités à exercer leur propre discernement lors de la sélection des Services et à prendre des précautions appropriées. Les Utilisateurs sont encouragés à signaler tout problème ou toute insatisfaction concernant les Services directement à la Société, afin que des mesures appropriées puissent être prises pour remédier à la situation.

14 - Propriété intellectuelle

Le site et l'application, ainsi que tous les éléments qui les composent (textes, images, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, distribution ou utilisation, intégrale ou partielle, des éléments du site et de l'application, sans autorisation préalable écrite de la Société, est strictement interdite.

15 - Modification des CGV/CGU

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le site. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGV/CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. Lorsqu'il passe une Commande, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

16 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents pour régler le litige.

17 - Information précontractuelle

Avant de passer une Commande, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, de manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) ainsi que des informations prévues par la législation en vigueur, notamment les articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation. Ces informations comprennent :

  • Les caractéristiques essentielles des Services proposés
  • Les tarifs des Services
  • La date ou le délai auxquels la Société s'engage à fournir les Services
  • Les coordonnées de la Société (adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique)
  • Les informations concernant les garanties légales et contractuelles, ainsi que leurs modalités d'application
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
  • Les informations relatives au droit de rétractation (délai et modalités d'exercice)

La passation d'une Commande sur le Site implique l'adhésion et l'acceptation des présentes CGV/CGU. L'Utilisateur ne pourra se prévaloir de documents contradictoires.

18 - Médiateur

La Société CookedForMe adhère au processus de médiation en cas de litige avec un utilisateur. En cas de difficultés ou de réclamations, nous encourageons les utilisateurs à contacter notre service clientèle en premier lieu via le chat du support afin de trouver une solution amiable. Si aucune résolution n'est trouvée, l'utilisateur a la possibilité de recourir à un médiateur dans le cadre d'une médiation conventionnelle conformément à l'article L534-7 du Code de la consommation ou à toute autre instance de médiation sectorielle existante. Les coordonnées du médiateur compétent ainsi que les modalités de recours à la médiation seront communiquées à l'utilisateur sur demande. Notez que la médiation est un moyen alternatif de résoudre les litiges sans engager de procédures judiciaires. Elle offre aux parties la possibilité de parvenir à un accord amiable avec l'aide d'un tiers neutre et impartial.

19 - Intégralité

Les présentes CGV/CGU constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et l'utilisateur concernant l'utilisation du site et des services. Elles remplacent tous les accords, communications et propositions antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à ces sujets.

20 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes CGV/CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

21 - Nullité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV/CGU était déclarée nulle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions resteraient intégralement en vigueur et de plein effet.